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Transfert hors UE

La fin des anciennes clause contractuelles types 

Transfert de données hors UE, la fin des anciennes clauses contractuelles types.jpg

Avis de la CNIL sur les plateformes américaines 

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Signature du décret du 7 octobre 2022 par Joe Bien 

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Brexit: transfert des données au Royaume Uni

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Les nouvelles clauses contractuelles types 

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Vademecum sur le Brexit : marques et RGPD

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Brexit : Décisions d'adéquation de l'UE 

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