Transfert hors UE

Le Data Privacy Framework

Brexit : Décisions d'adéquation de l'UE 

La fin des anciennes clause contractuelles types 

Avis de la CNIL sur les plateformes américaines 

Signature du décret du 7 octobre 2022 par Joe Bien 

Brexit: transfert des données au Royaume Uni

Les nouvelles clauses contractuelles types 

Vademecum sur le Brexit : marques et RGPD