Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre le Cabinet DC Avocat représenté par Debora Cohen, Avocat au Barreau de Paris, 5 rue Georges Berger – 75017 Paris, Numéro Siret 881 788 517 00038, TVA intracommunautaire FR 90 881788517, et l’Internaute.
Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site https://www.dcavocat.com (ci-après, le « Site ») dans sa version ordinateur ou mobile est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).
Toute utilisation du Site nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. L’Internaute reconnaît que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, le Cabinet DC Avocat se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur le Site DC Avocat.
Dernière mise à jour le 29 janvier 2021.
SOMMAIRE
1. Définitions
2. Entrée en vigueur – Durée
3. Objet des CGU
4. Conditions d’accès
5. Liens hypertextes
6. Sécurité
7. Données à caractère personnel
8. Responsabilité du Cabinet DC Avocat
8.1. Responsabilité générale
8.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site
9. Responsabilités de l’Internaute
10. Obligations de l’Internaute
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle du Cabinet DC Avocat
11.2 Propriété intellectuelle des tiers
12. Tolérance
13. Titres
14. Nullité
15. Domiciliation
16. Litige
17. QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?
1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
- « Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ;
- « Parties » : désigne au singulier indistinctement le Cabinet DC Avocat ou l’Internaute, et au pluriel le Cabinet DC Avocat et l’Internaute ensemble ;
- « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :
° la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
° le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
- « Site » : site Internet édité par le Cabinet DC Avocat accessible à l’url https://www.dcavocat.com ;
2. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de fixer les conditions d’utilisation du Site, et l’ensemble des pages du Site.
L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
4. Conditions d’accès
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Internaute disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Le Cabinet DC Avocat s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Cabinet DC Avocat fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le Cabinet DC Avocat ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Toutefois, le Cabinet DC Avocat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Cabinet DC Avocat n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
Le Cabinet DC Avocat se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du service.
5. Liens hypertextes
Le Cabinet DC Avocat se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site, donnant accès à des pages web autres que celles de son Site sur lesquels le Cabinet DC Avocat n’exerce aucun contrôle.
Le Cabinet DC Avocat décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces pages web au titre de l’activation des hyperliens.
L'Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site du Cabinet DC Avocat, doit obtenir l’autorisation expresse du Cabinet DC Avocat pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation du Cabinet DC Avocat devront être retirés à première demande du Cabinet DC Avocat.
6. Sécurité
Le Cabinet DC Avocat fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, le Cabinet DC Avocat ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
Il est interdit à l’Internaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le Cabinet DC Avocat. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Internaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai le Cabinet DC Avocat par courrier électronique à l’adresse debora.cohen@dcavocat.com afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’Internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Internaute s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Internaute s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Internaute s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Internaute accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
7. Données à caractère personnel
Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données / à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'internaute est informé que le Cabinet DC Avocat, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse : https://www.dcavocat.com/politique-de-confidentialité
8. Responsabilité du Cabinet DC Avocat
8.1 Responsabilité générale
Le Cabinet DC Avocat ne saurait être tenu responsable :
-
de la qualité du Site, les services étant proposés « en l’état » ;
-
de la perturbation de l’utilisation des services ;
-
de l’impossibilité d’utiliser les services ;
-
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données.
8.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site
Le Cabinet DC Avocat fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour.
Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que le Site ne peut être exempte d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.
En cas de dysfonctionnement ou d’incident de quelque nature que ce soit lors de l’utilisation du Site, l’Internaute doit en informer immédiatement le Cabinet DC Avocat.
Le Cabinet DC Avocat ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation au Site sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.
9. Responsabilités de l’Internaute
Dans le cadre des présentes CGU, l‘Internaute a été informé qu’il devait s’assurer :
-
du respect des préconisations techniques requises ;
-
qu’il dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale du Site.
L’Internaute demeure intégralement et exclusivement responsable de l’exploitation des informations obtenues sur le Site.
De manière générale, chaque Internaute s’engage à utiliser le Site :
-
dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers ;
-
de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation.
10. Obligations de l’Internaute
L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où le Cabinet DC Avocat serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, le Cabinet DC Avocat serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu et empêcher l’accès au Site à l’Internaute.
L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du Site de ne pas accéder à des Parties du Site dont l’accès est réservé.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle du Cabinet DC Avocat
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Cabinet DC Avocat ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
L’ensemble des éléments du le Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Cabinet DC Avocat ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
Le Cabinet DC Avocat concède à l’Internaute une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Cabinet DC Avocat, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Cabinet DC Avocat.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse du Cabinet DC Avocat.
Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le Cabinet DC Avocat, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
11.2 Propriété intellectuelle des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.
12. Tolérance
L’Utilisateur convient que le fait pour le Cabinet DC Avocat de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
13. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance à l’adresse postale du Cabinet DC Avocat.
16. Litige
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à̀ toutes les règles applicables dans le pays dans lequel vous résidez.
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française.
En cas de litige lie à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
17. QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?
Nous vous prions de nous contacter à : debora.cohen@dcavocat.com ou par courrier à Debora Cohen, 5 RUE GEORGES BERGER – 75017 PARIS, France, afin de signaler toute violation des conditions générales d’utilisation ou pour poser toute question concernant les CGU, la Politique de Confidentialité et/ou le Site.