Flash Info
⚖️ Retrouvez toute l'actualité juridique des nouvelles technologies et du droit du numérique dans cette section ⚖️
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Pratiques commerciales déloyales et trompeuses ❗️
⚖️ Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses à
1️⃣ lui verser :
👉🏼 20 000€ à titre de dommages-intérêts
👉🏼 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
2️⃣ interdiction sous astreinte de
👉🏼 1000 € par jour de retard d’opérer un lien direct entre d’une part, la pétition « interdiction des nitrates » ou tout appel à interdire l’ajout de nitrates ou de nitrites dans des produits de charcuterie, et d’autre part des fiches de l’application Yuka relatives aux produits de charcuterie contenant ou non des additifs nitrés
👉🏼 500 € par jour de retard, supprimer dans ses fiches techniques relatives aux additifs E249, E250, E251 et E252 toutes mentions précisant que ces additifs seraient cancérogènes et favoriseraient l’apparition des maladies du sang
3️⃣ supprimer
👉🏼 toute référence au fait que ces additifs favoriseraient l’apparition de cancer colorectal et de l’estomac et des maladies du sang
👉🏼 l’appréciation « risques élevés » attribuée à ces additifs
Article complet à lire sur Legalis.net
#yuka #ecommerce #dénigrement
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Intelligence artificielle ❗️
🗓 Le 21 avril 2021, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles et actions visant à faire de l’Europe le pôle mondial d’une intelligence artificielle (ci-après « IA) digne de confiance.
📑 Il est question d’un nouveau règlement sur l’IA qui garantira la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises tout en renforçant l’adoption de l’IA.
⚠️ Les règles suivraient une approche fondée sur le niveau de risque : inacceptable, élevé, limité, minime.
👮🏼La commission rappelle que pour être mis sur le marché les systèmes d’IA à haut risque devront être conformes à davantage d'obligations strictes, notamment :
- systèmes adéquats d’évaluation et d’atténuation des risques ;
- informations claires et adéquates à l’intention de l’utilisateur, etc.
👉🏻 La commission propose également la mise en oeuvre d’un plan coordonné avec les États membres qui consistera à des actions concrètes à mener en collaboration en matière d’IA, notamment pour :
- assurer la cohérence avec la stratégie européenne ;
- renforcer la position de premier plan de l’Europe, etc.
📖 Article complet à lire sur le site web de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/france/news/20210421/nouvelles_regles_europeennes_intelligence_artificielle_fr
#IA #Europe
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Injure ❗️Condamnation ❗️
🏫 Le maire d’une commune a mis en place des mesures sanitaires dans le cadre de la pandémie et a communiqué sur le port obligatoire du masque à ses administrés, informations qui avaient été relayées sur Facebook, par un groupe d’entraide de particuliers 🌐
🖥️ Sur ce compte a été publié un commentaire traitant notamment le maire de « ptit toutou de X qui fellationne lui-même Macron » 🔞
👉🏻 Le maire a assigné l’auteur de ses propos sur le fondement de l’injure publique envers un citoyen chargé de service d’un mandat public 📑
⚖️ Ordonnance de référé du 10 mars 2021 : le tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que si la critique relève de la liberté d’expression, il n’en demeure pas moins que ce droit ne saurait légitimer des propos injurieux tenus sur Facebook à l’encontre d’un maire concernant le port obligatoire du masque 😷
👉🏻 Le juge a estimé que le terme « petit toutou » était utilisé de manière méprisante pour illustrer la soumission + commentaire outrageant destiné à remettre en question l’indépendance politique du maire
👨🏻⚖️ Le tribunal condamne l'auteur à supprimer le commentaire injurieux et à verser au maire 300 € de dommages-intérêts et 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile 💶
📖 Article complet à lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/port-du-masque-obligatoire-condamnation-pour-injure-contre-un-maire-sur-facebook/
#injure #expression #covid
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Google My Business ❗️ Demande de suppression ❗️
1️⃣ 11 septembre 2017 : un dentiste a adressé à Google une demande de suppression de sa fiche sur Google My Business et toutes informations associées
2️⃣ 6 octobre 2017 : Google lui a notifié sa décision de ne pas faire droit à la suppression de cette fiche et des nouveaux avis, les plus anciens ayant été effectivement supprimés
3️⃣ 6 avril 2018 : ordonnance de référé du TGI de Paris condamnant Google à supprimer la fiche Google My Business
4️⃣ 12 avril 2019 : ordonnance du TGI de Paris prévoyant le contraire
5️⃣ 9 mars 2021 : jugement très motivé du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande du dentiste de supprimer sa fiche
⚖️ Le tribunal considère qu’il n’établit pas que le traitement de sa fiche professionnelle Google My Business est illicite
👩🏻⚖️ Les données ≠ privées mais = professionnelles / publiques = pas de violation de données / finalités déterminées + explicites
Avis : finalité légitime
👨🏻⚖️ Suppression de la fiche = contraire à la liberté d'expression - le dentiste peut agir contre les personnes à l'origine des avis s'il le souhaite + contraire aux obligations légales du dentiste
👉🏻 Le dentiste est condamné à verser 5 000 € à Google au titre de l’article 700 du code de procédure civile
📖 Article complet à lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/google-my-business-rejet-la-demande-de-suppression-de-la-fiche-dun-dentiste/
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Incendie OVH ❗️
👉🏻 Suite à l'incendie #OVH, prenez connaissance des recommandations de la CNIL sur vos obligations de notification, ou non !
💡 [En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les personnes concernées, vous devez notifier cette violation à la Cnil dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance - même lorsqu'elle est causée par votre sous-traitant, par exemple, #OVH] 💡
https://www.cnil.fr/fr/incendie-ovh-faut-il-notifier-la-cnil
#RGPD #Cnil #donnéespersonnelles
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Diffamation ❗️
📺 Une femme a créé une chaîne sur Youtube pour partager les loisirs de sa famille, avec ses enfants 👩👧👦
🚨Création d’un # sur Twitter pour dénoncer une prétendue emprise nocive et une instrumentalisation de ses enfants, relayé par Konbini
❌ L’influenceuse a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et a demandé communication des données d’identification de ce compte anonyme, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile
⚖️ Par une ordonnance de référé du 25 02 2021, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’une demande de communication de données d’identification n’est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d’une plainte pénale en diffamation
👉🏻 Il a ordonné à Twitter de communiquer à la créatrice d’une chaîne Youtube l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification du titulaire du compte Twitter, sur lequel sont tenus des propos diffamatoires à son encontre : types de protocoles, adresse IP utilisée pour la connexion au moment de la création du compte, l’ID de cette connexion, la date de création du compte, nom et prénom ou raison sociale du titulaire du compte, pseudonymes utilisés et mails
📖 Article complet à lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/diffamation-twitter-contraint-de-communiquer-des-donnees-didentification/
#diffamation #presse #twitter
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Vente en ligne ❗️
⚖️ Par un jugement du 2 02 2021, la société FQP NETWORK a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon de modèles et de droit d’auteur et de concurrence déloyale, pour avoir vendu sur les sites 💻 rueducommerce.fr et bluepearls, des bracelets identiques à deux modèles déposés 🎀
❌ La société FQP NETWORK a été condamnée à verser à la titulaire des modèles
- 10 000 € de dommages-intérêts 💶
- 2 000 € pour le préjudice moral 💶
❌ Pour avoir repris les photos des bracelets sans l’autorisation de la créatrice des bijoux, la société lui doit une indemnisation de
- 460 € au titre des droits patrimoniaux 💶
- 500 € pour le droit moral, le nom de l’auteur n’ayant pas été cité et la photo a été modifiée 💶
❌ La photo du visage de la créatrice ayant été également reproduite, FQP NETWORK doit l’indemniser pour atteinte à son droit moral à hauteur de
- 1 500 € 💶
❌ Par ailleurs, le tribunal reconnaît que la société a bénéficié des efforts et des investissements de la créatrice pour réaliser ses créations et en assurer la promotion et il lui octroie
- 3 000 € en réparation de ces actes de concurrence déloyale 💶
❌ Enfin, FQP NETWORK est condamnée aux dépens et à lui payer
- 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile 💶
📖 Article complet à lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/ventes-en-ligne-contrefacon-de-modeles-de-bracelets-et-de-photos/
#auteur #marque #image
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Charte d'accompagnement ❗️
🖥️ Le 12 février dernier, la Cnil a publié sa charte d’accompagnement des professionnels 👔🧳
📜 Cette Charte s’adresse :
- aux sociétés, peu importe leur taille, et aux associations professionnelles qui les représentent ;
- aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles 📊
✅ Elle a pour objectif de donner une vision claire du périmètre d’accompagnement de la Cnil 🧾💻
👉🏻 Pour cela, la Charte fournit aux acteurs concernés des réponses à leurs questions pratiques 🧐 sur le périmètre des demandes de conseil, la stratégie de « têtes de réseaux » ou encore la confidentialité de leurs échanges avec la Cnil 🔐
👉🏻 La Cnil précise que les acteurs concernés peuvent lui soumettre, gratuitement, une demande de conseil 🤔 portant sur un point précis, ou une demande d’avis sur le caractère approprié de la solution fournie, lorsque les outils 🛠️ de la Cnil ne lui ont pas permis d’y répondre et lorsque son DPO ou conseil juridique ne s’estime pas en mesure d’y répondre 👩🏻⚖️
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-sa-charte-daccompagnement-des-professionnels
#RGPD #Cnil #Guidelines
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Condamnation ❗️Abus de position ❗️
Oxone = opérateur de renseignement téléphonique -> a créé en 2018 plusieurs sites internet renvoyant à ses numéros 118 -> promotion de ses numéros avec Google Ads
- Google a suspendu la diffusion de ses annonces car il refusait la « vente d’objets gratuits »
Réclamation > annonces rétablies
- 11 09 2019 : Google modifie ses CG : interdit les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel
- jusqu’en février 2020, Google refuse des annonces et suspend certains comptes
- fin mars 2020, Google a suspendu définitivement les annonces d’Oxone
👩🏻⚖️👨🏻⚖️ Assignation pour abus de position dominante
⚖️ Jugement du 10 02 2021, le tribunal de commerce de Paris :
- affirme que Google se trouve bien en position dominante
- rappelle que la protection du consommateur est assurée par l’Arcep qui attribue ces numéros de services de renseignements et assure un contrôle de cette profession
- constate la mise en place de cette nouvelle règle // au développement du service de Google My Business + l’extension Click To Call, qui offre un service identique à celui d’Oxone
- ordonne le rétablissement des services
- condamne Google à payer 1 010 532€ + 3 598€/jour du 1 12 2020 à la signification du jugement + 50 000€ d'article 700
📖 Articlecomplet à lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/google-condamne-a-plus-dun-million-deuros-pour-abus-de-position-dominante/
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Lutte contre la haine en Ligne ❗️
⚖️ Le nouveau Pôle national de lutte contre la haine en ligne 🖥️ du tribunal judiciaire de Paris vient d’être mis en place en janvier ✅
👩🏻⚖️👨🏻⚖️ Il compte six magistrats, qui sont secondés par des assistants spécialisés et juristes chargés de faire des constatations et des requêtes 📑
👉🏼 Dédié aux affaires les plus graves, le pôle, grâce à sa compétence nationale concurrente pour les appels à la haine ou le harcèlement moral sur internet 🌐, se saisira des cas les plus complexes et les plus médiatiques ❌ 🤬
📖 Article complet à lire sur Dalloz : https://lnkd.in/dEiBn7D
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Diffamation ❗️Presse ❗️
⚖️ Par un jugement du 18 janvier 2021, la 17ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a condamné la personne qui avait tenu des propos outrageants sur Facebook à l’encontre d’un ancien ami et partenaire professionnel 👔
👬🏻 Deux hommes avaient été amis et avaient collaboré professionnellement dans le cadre de la carrière de chanteur 👨🏼🎤 du premier à laquelle le second avait participé en créant des pochettes de disques💽, un site internet 🖥️ qu’il avait hébergé et dont il était le webmaster 🌐
💔 Longtemps après leur rupture, celui qui avait aidé le chanteur a reçu une invitation sur Facebook pour faire partie de ses amis.
❌ Ce qui a déclenché la colère de l’ex-ami qui a répondu par un long message dans lequel il le traite notamment de faussaire, de muffle, de goujat, de connard 🤬🤬
👉🏼 Ce dernier a été condamné à verser 1 000 € de dommages-intérêts à l’homme injurié et à lui verser 2 000 € au titre des frais qu’il a dû consentir pour sa défense 💶
📖 A lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/pas-dexcuse-de-provocation-pour-des-injures-sur-facebook/
#diffamation #presse #facebook
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Diffamation ❗️Presse ❗️
⚖️ Par un jugement du 13 janvier 2021, la 17ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a condamné une maire qui avait publié sur la page Facebook de sa ville via son compte personnel des propos diffamatoires envers une opposante politique, l’accusant indûment de vol 🦹
🏢 La maire LR d’une ville de banlieue parisienne élue depuis 2014 a accusé dans ce post une ex-adjointe au maire PS d’un vol d’ordinateur de la collectivité 🖥️
👉🏼 La maire a été condamnée à verser à son opposante la somme de 3 000 € de dommages-intérêts et de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
📖 A lire sur Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/une-elue-condamnee-pour-diffamation-sur-facebook/
#diffamation #presse #facebook
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Dispositif de surveillance ❗️
⚖️ Par une ordonnance du 22 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle les limites fixées au recours par la puissance publique à des aéronefs sans pilote à bord (drone) équipés d’un dispositif de surveillance policière des manifestations ✈️
👉🏻 CE 22 déc. 2020, La Quadrature du Net, req. n° 446155 - https://lnkd.in/ddcNiPU
❌ En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des images à la préfecture de police de Paris pour un visionnage en temps réel, constitue alors un traitement illégal de données à caractère personnel ❌
👉🏻 A lire sur Dalloz : https://lnkd.in/d69AZ3m
#RGPD #Drone #donneespersonnelles
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Prospection commerciale ❗️
⚖️ Par deux décisions rendues en décembre 2020, la Cnil a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable ❌ :
👉🏻 Cnil 7 déc. 2020, délib. n° SAN-2020-016, Performeclic, JO 31 déc. 2020 - https://lnkd.in/ddpdnaG
👉🏻 Cnil 8 déc. 2020, délib. n° SAN-2020-018, Nestor, JO 6 janv. 2021 - https://lnkd.in/dZkHKzt
📕 Les décisions se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques (CPCE)
📨 🛍️📬 En effet, la prospection commerciale est régie par l’article 13 de la directive ePrivacy 2002/58/CE du 12 juillet 2002, transposée à l’article L. 34-5 du CPCE qui interdit en son premier alinéa
« la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen »
👉🏻 A lire sur Dalloz :
https://lnkd.in/dNZHiJh
#RGPD #prospection #cnil
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Attaque ❗️Credential Stuffing ❗️
⚖️ La formation restreinte de la Cnil a sanctionné de 150 000 euros et 75 000 euros 💶💶 un responsable du traitement et son sous-traitant (leur identité n'a pas été rendue publique mais on sait que plusieurs millions de clients effectuent régulièrement des achats à partir du site internet) pour ne pas avoir pris de mesures satisfaisantes pour faire face à des attaques par bourrage d’identifiants (credential stuffing) sur le site web du responsable de traitement 🔐
❌ Dans ce type d’attaque, une personne malveillante récupère des listes d’identifiants et de mots de passe « en clair » publiées sur Internet, généralement à la suite d’une violation de données ❌
👉🏻 Partant du principe que les utilisateurs se servent souvent du même mot de passe et du même identifiant (l’adresse courriel) pour différents services, l’attaquant va, grâce à des « robots », tenter un grand nombre de connexions sur des sites 🌐
🛂 La Cnil a ainsi constaté que des attaquants ont ainsi pu prendre connaissance des : nom, prénom, adresse courriel et date de naissance des clients, mais également numéro et solde de leur carte de fidélité et des informations liées à leurs commandes 🛍️
https://www.cnil.fr/fr/la-violation-du-trimestre-attaque-par-credential-stuffing-sur-un-site-web
#RGPD #sécurité #cnil
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Mails malveillants ❗️Piratage de compte ❗️
Histoire qui pourrait faire penser à un scénario télévisé
💔Un amant (M.X) est éconduit par son ancienne maîtresse (MM.Y) 👉🏻fou de rage, il cherche à se venger en dévoilant leur relation
🖥Pendant plusieurs mois, une 30taine de mails ont été envoyés à au moins 900 personnes, qui connaissaient de près ou pas la victime : des collègues de MM.Y, sa paroisse, ses amis, ou encore à ses parents
❌Certains des messages, malveillants, sont signés à tort du nom de ses enfants, d’autres de son nom
Certains messages sont accompagnés de photos de nus, affirment que son époux n’est pas le père de leurs enfants ou annonce à ses destinataires l’homosexualité du nouveau patron de MM.Y❗️
👉🏻poursuites pour usurpation d’identité, violation de la vie privée (la porno-divulgation), dénonciation mensongère et une série d’infractions informatiques pour le piratage de la boîte mail + qualifications supplémentaires, de l’envoi de messages malveillants au harcèlement
⚖️30 mois de prison sont requis. Le prévenu a envoyé un chèque de 12000 € à la victime ; les parties civiles demandent une somme proche du million d’euros💶
📰A lire sur Dalloz :
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Dénigrement ❗️
Viaticum exploite le site Bourse-des-vols.com et reprochait à TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création du forum « Bourse des vols »
👉🏼 présence de commentaires négatifs dénigrants
👉🏼 Elle a demandé à TripAdvisor la suppression des propos
TripAdvisor a refusé de le faire arguant de la liberté de la presse et qu’elle n’en n’était pas l’auteur.
📖 Viaticum l’a assigné devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence territoriale, la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor désignait le droit du Massachusetts en matière de tribunal applicable
+ une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prétendant qu'il s'agissait de diffamation et non d'acte de dénigrement
⚖️ Par un arrêt du 6 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor
+ a confirmé que les faits reprochés relevaient du dénigrement et non de la diffamation
#presse #ecommerce #dénigrement
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Digital Service Act ❗️
📆 Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique ⚖️ :
- le Digital Service Act : vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service 🖥️
et le
- le Digital Market Act : vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste 🤝
📖 A lire sur Dalloz :
- https://lnkd.in/dRXPBsu
- https://lnkd.in/dzpW8mb
#digital #communication #web
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Sanctions ❗️ Violations de données de santé ❗️
⚖️ Le 7 décembre 2020, la Cnil a prononcé deux amendes 💶💶 de 3 000 € et 6 000 € à l’encontre de deux médecins libéraux 👩🏻⚕️👨🏼⚕️ pour :
- manquement à l’obligation de sécurité des données 🔐 (les médecins n'ont pas suffisamment protégés les données personnelles de leurs patients) et
- absence de notification d'une violation de données à la Cnil 📢
📖 Pour en savoir plus, les professionnels de santé exerçant à titre libéral 🩺 peuvent se référer au référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux de la Cnil : https://lnkd.in/dXUA34n
Pour lire les délibérations ⚖️ à l'encontre de ces 2 médecins et éviter de faire pareil, c'est ici :
- https://lnkd.in/dHVsN3T
- https://lnkd.in/dpXGtsg
#Cnil #RGPD #santé
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Gouvernance des données ❗️
⚖️ Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance des données :
https://lnkd.in/d9eG55u
📝 Destinée à promouvoir leur potentiel économique, la proposition y encadre trois aspects :
1️⃣ les conditions de réutilisation de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public ;
2️⃣ le cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services de partage de données ;
3️⃣ le cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes
#data #UE #traitement
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Leasing ❗️
🖨️ Photocopieur en leasing : attention aux propositions trompeuses ❗️
1️⃣La société SI Bureautique :
- démarche l'ANC pour l’acquisition d’un photocopieur en leasing pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de près de 3 000 € et le contrat a été vendu à CM-CIC
- livre le nouvel équipement remplaçant l’ancien qui avait été loué par la société Grenke repris par BNP Paribas Leasing Solutions et entretenu par 2J Partners.
2️⃣L'ANC :
- pensait que les contrats de l’ancien photocopieur avaient été résiliés, et qu’ils avaient été soldés.
- a continué de recevoir les factures de 2J Partners
- a refusé de payer les loyers.
3️⃣2J Partners a répondu que le matériel n’avait pas été restitué
4️⃣CM-CIC :
- a assigné l’ANC en raison des impayés
- demandé la résiliation du contrat et le paiement des loyers dus et à échoir, soit 55.233,26 euros.
5️⃣Le tribunal, par un jugement du 17/11/20 a déclaré que :
- les contrats sont interdépendants et forment un ensemble indivisible
- l’ANC est fondée à se prévaloir envers CM-CIC de la nullité du contrat de location financière, rendant ses conditions générales inopposables
- SI Bureautique a utilisé des manœuvres dolosives à l’égard de son client pour l’amener à conclure à son bénéfice
#leasing #contrat
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Sanctions ❗ Cookies ❗
❌ Quand on vous dit que la réglementation sur les cookies n'est pas à prendre à la légère... ❌
💰💰Alors oui il est plus difficile de s'identifier à Google et à Amazon qu'à une TPE/PME et oui vous trouvez que ça ne leur fait rien à eux cette sanction.. 💰💰
💵 mais au delà de la sanction financière, il est important de garder en tête la sanction d'image qui en découle lorsque la décision est rendue publique 📸📸 et aujourd'hui, nombreux considère que les GAFAM ne sont pas respectueux de nos données personnelles, à tort ou à raison, mais voulez vous que l'on pense pareil de votre société ❓❗️
❗️Et à vous, cette sanction ne vous fera rien ❓
⚖️ Oui aujourd'hui ce sont eux qui sont condamnés, mais ne pensez pas que demain la CNIL ne pourrait pas venir toquer à votre porte, quelque soit la taille de votre structure ❗️
Pour en savoir plus sur la réglementation sur les cookies vous pouvez lire mon article à ce sujet : https://lnkd.in/dy8CbUA ou me contacter 🖥️ ☎️
https://www.cnil.fr/fr/cookies-sanction-de-35-millions-deuros-lencontre-damazon-europe-core
#cnil #cookies #sanction
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E-commerce ❗
📚 La Fnac permet la publication et la lecture d'avis et de tests sur les produits de haute technologie 📺
➡️ L’association CLCV estimait que le site relevait de la réglementation sur les comparateurs en ligne.
➡️ A ce titre, la CLCV estimait que la plateforme en ligne devait délivrer au consommateur un certains nombres d'informations obligatoires à ce type de plateforme (informations, modalités, contrat, rémunération, etc.)
⚖️ Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 24 novembre 2020, constate que :
- le site est alimenté par des informations établies dans un style journalistique par des rédacteurs spécialisés 📃
- ces informations numériques résultent uniquement de tests ou évaluations techniques et d’usage, de conseils pratiques de prise en main, de commentaires critiques sur les résultats présentés 📶
- le classement des produits se fait par ordre antéchronologique « excluant donc par définition l’intervention d’algorithmes informatiques » ➗
- la seule rubrique proposant une fonctionnalité comparative ne procède que d’un affichage sur un maximum de 3 produits, et repose sur la récupération des résultats de tests et évaluations effectués par des moyens humains et non des algorithmes informatiques 📺💻🖥️
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-jugement-du-24-novembre-2020/
#fnac #CLCV #plateformes
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Droits voisins ❗
💶 La rémunération équitable et unique doit-elle être versée par l’utilisateur lorsqu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel 📺 contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé 🔊?
⚖️ La CJUE rappelle, par une décision du 18 nov. 2020, aff. C-147/19, que la communication au public d’un tel enregistrement n’ouvre pas droit à rémunération ⚖️
💶 Les titulaires de droits concernés ont déjà perçu une rémunération lorsqu’ils ont préalablement autorisé aux moyens d’accords contractuels, la « synchronisation », selon les termes de l’avocat général, de leurs phonogrammes dans les œuvres audiovisuelles 📃
👉🏼 Cette rémunération contractuelle s’oppose à la rémunération équitable et unique, laquelle rémunération possède au contraire un caractère « compensatoire » lorsque la première n'est pas contractuellement prévue 💶 📃
👉🏼 Nul besoin de contrat ni d’autorisation pour qu’il y ait rémunération équitable et unique ❗
#PI #contrat
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E-commerce ❗
⚠️ La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020, pour concurrence déloyale du fait d’avoir utilisé la force d’attraction de la marque Bonpoint pour générer un trafic d’internautes orientés vers d’autres produits.
👉 Bonpoint commercialise ses fins de série par le biais de revendeurs en ligne de vêtements multimarques
👉 Les produits figurent sur shopoon.fr édité par Webedia qui se présente comme un guide d’achat de mode et de décoration en ligne permettant la mise en relation des internautes avec des sites marchands de commerce en ligne
👉 70 produits de la marque Bonpoint affichés sur shopoon.fr, étaient en réalité à 93 % indisponibles et l’internaute était alors renvoyé sur des produits similaires et concurrents mais non indiqués comme tels
⚠️ Webedia n’a pas commis de pratiques commerciales trompeuses.
⚠️ En revanche, shopoon.fr, en utilisant la marque Bonpoint afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite en tire un avantage ❗
👩🏻⚖️👨🏻⚖️ Pour la Cour, la place de marché shopoon.fr a commis des actes de concurrence déloyale ❗
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-2-arret-du-20-novembre-2020/
#ecommerce #web #concurrence
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Diffamation ❗
⚠️ Propos diffamatoires publiés sur une page Facebook : l’administrateur de la page est l'auteur principal ❗
👉 Les messages litigieux n'étaient pas postés sur un espace de contribution personnelle mais postés sur une page Facebook depuis l’interface d’administration
👉 Exonération de responsabilité de l'administrateur impossible
👉 Sa responsabilité pénale peut être engagée
👩🏻⚖️👨🏻⚖️ A défaut d’être l’auteur de propos diffamatoires publiés sur une page Facebook, son administrateur peut être poursuivi comme auteur principal, a indiqué la cour d’appel de Paris dans une décision du 13 novembre 2020 ❗
#diffamation #facebook #web
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Sanction RGPD ❗
👩🏻⚖️👨🏻⚖️ Le 30 octobre 2020, l’ICO (équivalent de la Cnil britannique) a condamné le groupe Marriott à une sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling 💷💷💷💷, soit 20 629 310 euros 💶💶💶💶, en raison d’une violation de données consécutive à des failles de son système informatique 🖥️💻, en méconnaissance des exigences de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD❗
#RGPD #sécurité #sanction
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E-commerce ❗
Une société commande à une société le développement d’un site de commerce électronique > contrat au forfait (et non au temps passé) > paiement par échéance > il reçoit et accepte le site en l'état > ne fait pas de réclamation (ou en tout cas ne le prouve visiblement pas) > refuse de payer la dernière échéance > soulève des manquements aux engagements contractuels > le client assigne pour résolution du contrat > débouté 👀
👩🏻⚖️ Dans un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence condamne le client à verser les factures impayées 💶, estimant qu’il avait accepté les devis, que le site avait été livré et qu’il l’avait accepté en l’état 💻🖥️, en l’absence d’écrits démontrant l’existence de réclamations 😡
👨🏻⚖️ Pour le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l’absence de courrier de réclamation 📃 préalable à une assignation relative à un site internet commandé et livré constitue une réception tacite ✅
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-daix-en-provence-jugement-du-16-novembre-2020/
#ecommerce #developpeur #siteinternet
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Sanction RGPD ❗
La Cnil est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable : https://lnkd.in/e5JvuZD 400 000 € en l'espèce 💶💶💶💶
➡️ Depuis la loi du 20 juin 2018, et à la lumière de l’arrêt du 4 novembre 2020 : https://lnkd.in/eNwRcsS , la mise en demeure de la Cnil ne constitue qu’une simple faculté, une simple option qui peut être écartée, y compris même lorsque le manquement pourrait être régularisé dans ce cadre ❗
📃 Pour plus d'information sur les contrôles de la Cnil, vous pouvez lire l'article sur la charte des contrôles : https://lnkd.in/eX5vxJ2 👀
📃 Et pour un exemple de mise en demeure, vous pouvez lire l'article sur les mises en demeure de la Cnil en raison de la non-conformité des badgeuses photo de plusieurs organismes avec le RGPD ❗❗https://lnkd.in/e2ADPsE 👀
#RGPD #Cnil #sanction
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Sanction RGPD ❗
⚠️Orange Romania avait été condamné à verser une amende par l’autorité de contrôle roumaine (l'équivalent de la Cnil en France) pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients, sans leur consentement exprès.
👉La case relative au consentement avait déjà été cochée par les agents de vente d’Orange Romania avant que ces clients ne procèdent à la signature portant acceptation de toutes les clauses contractuelles.
👉Or, la Cnil roumaine avait estimé que cette case précochée avant la signature de chacun des contrats n’avait pas été de nature à établir un consentement assez solide.
👩🏻⚖️👨🏻⚖️ LaCJUE a confirmé que le responsable du traitement des données doit démontrer que la personne concernée a, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données personnel et qu’elle a obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause.
#RGPD #data #Cnil
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Traitement de données personnelles ❗
👀 Reconnaissance faciale : le Conseil d’Etat valide Alicem (Authentification en ligne certifiée sur mobile)
❌4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Quadrature du net en annulation du décret autorisant la création d’un moyen d’authentification Alicem :
- recours au traitement de données biométriques = exigé par la finalité du traitement
- consentement des utilisateurs à la reconnaissance faciale = libre > ceux qui ne le souhaitent pas peuvent accéder à l’ensemble des téléservices via un identifiant unique
- recueil des données = adéquat et proportionné à la finalité du traitement
- niveau de garantie élevé > afin de se prémunir contre l’utilisation abusive ou l’usurpation d’identité, lors de leurs démarches en ligne
👉Alicem = moyen d’identification et d’authentification électroniques auprès d’organismes publics ou privés partenaires afin d’accéder à leurs téléservices, disponible sur une application mobile > sera proposé lors de la délivrance d’un passeport ou d’un titre de séjour biométriques de résidents étrangers.
👉Création de compte Alicem : consentement libre > identifiants électroniques sont associés à ce compte > les données biométriques créées à l’occasion de la création de ce compte sont alors détruites
https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-10eme-9eme-chambres-reunies-arret-du-4-novembre-2020/
#rgpd #data #cnil
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Compétence territoriale❗
👩⚖️👨⚖️Le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé dans une ordonnance sur incident du 2 novembre 2020, que lorsque les faits se sont produits sur internet, le demandeur est libre de choisir le tribunal.
https://www.legalis.net/actualite/dereferencement-le-demandeur-libre-de-choisir-le-tribunal/
#internet #google #droitdesmédias
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E-commerce ❗
👀📸Le fait que l’identité visuelle créée par une agence de communication ait été exploitée par son client alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n'a pas été payée « constitue l'appropriation injustifiée d'une valeur économique et caractérise les actes parasitaires dénoncés », a conclu le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 9 octobre 2020.
👉Une société spécialisée dans les équipements pour cycles, avait confié à une autre la construction de son identité visuelle et la définition de sa stratégie de communication, puis dans un second temps la conception du packaging et le suivi de la production de son site web par une 3ème société. La société de communication a cessé ses missions en raison de cinq factures impayées. Or, son client a exploité ses réalisations tant sur son site internet qu’au moyen de ses comptes Facebook et Twitter, ainsi que sur les supports publicitaires et les packagings de ses produits. En outre, elle a poursuivi le développement de son site, via la 3ème société en utilisant la charte graphique créée par la société de communication.
#siteinternet #website #developpeur
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Diffamation ❗
👨⚖️👩⚖️Le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business
👉L’avis est ainsi rédigé : “Zéro professionnalisme à fuir arnaqueuse et voleuse j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positif que vous avez pu lire sur cette page car vous ferez avoir c’est mon cas vous tomberez sur une équipe au air super gentille super accueillant mais apeurer de la sorcière qui se cache dans la salle de travaille et qui sais comment encaisser l’argent a toute vitesse mais quand on rencontre un litige avec le travail effectué il faut écrire des lettres à Madame pour trouver un arrangement ; A. vous êtes manipuler et injuste et injuste et sa saute aux yeux vous voulez un courrier de ma part le voilà je ne perds plus de temps à vous écrire Madame X.”
👨⚕️🧑⚕️Le Dr est identifié + allégations et des imputations de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération (probité et compétence professionnelle) dans le cadre d’un conflit en cours avec le praticien
💶💶Condamnation : supprimer l’avis sous astreinte de 300 € par jour de retard ; payer 300 € sur le préjudice subi et de 1690 € au titre du chèque impayé pour clôture de compte et les frais de justice et d'avocats
https://www.legalis.net/actualite/commentaire-diffamatoire-sur-google-my-business-condamnation/
#diffamation #GMB #presse #medias
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E-commerce❗
❌❌Par une ordonnance de référé du 24 août 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les demandes des victimes tendant à imposer à l’éditeur qu’il organise le retour des exemplaires remis aux journalistes et le retrait de la commercialisation sur les plateformes de revente en ligne.
#ecommerce #amazon #droitdesmédias
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E-commerce ❗
📖Consécration européenne du principe de neutralité du net - à lire sur Legalis.net
👉Par un arrêt historique du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.
https://www.legalis.net/actualite/consecration-europeenne-du-principe-de-neutralite-du-net/
#CJUE #data #FAI #discrimination
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Traitement de données personnelles❗
⚖️⚖️La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’une injonction de divulguer les comptes annuels d’une société unipersonnelle, « l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce ».
#Data #RGPD #légitimité