La loi 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une réforme majeure du démarchage téléphonique et de la prospection commerciale par voie électronique. Elle instaure un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques intrusives ou frauduleuses, notamment dans les secteurs les plus exposés aux abus.

 

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