La Cour d’appel de Bordeaux en date du 13 mai 2025 (RG n° 23/02044) a été saisie d’un litige relatif à un contrat de licence d’exploitation de site internet. Le contrat, conclu en octobre 2019, entre un garagiste et la société Incomm, portait sur la conception d’un site personnalisé et son référencement en ligne, pour une durée de quatre ans. Cette dernière a cédé le contrat à la société Locam, chargée de la location financière.

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Quelques mois après la livraison du site, l’acheteur a dénoncé des dysfonctionnements majeurs, notamment l’installation de cookies sans consentement et l’intégration d’un module reCaptcha sans information préalable des utilisateurs. À la suite de constats d’huissier confirmant ces manquements, il a tenté d’obtenir la résiliation du contrat, d’abord sur le fondement du droit de la consommation, puis, à titre subsidiaire, en invoquant l’inexécution contractuelle. Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause en appel.

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