La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié une mise à jour de sa doctrine concernant la publicité à caractère politique ciblée, en réaction à l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2024/900. Ce cadre renforcé sera pleinement applicable à partir du 15 octobre 2025.

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Une règlementation européenne encadrant le ciblage de la publicité à caractère politique  

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Le ciblage de publicité à caractère politique désigne le fait d’adresser un message publicitaire à des individus sélectionnés en fonction de critères précis, tels que leur âge, leur localisation, leur historique de navigation ou leurs opinions supposées. Ce procédé, souvent utilisé en ligne via les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, permet de personnaliser les messages politiques pour maximiser leur efficacité. 

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Toutefois, ce ciblage soulève des enjeux démocratiques et éthiques importants, notamment en matière de transparence, de désinformation et de manipulation de l’opinion publique. Face à ces risques, le législateur européen a adopté le règlement 2024/900 du 13 mars 2024, qui vient compléter le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») pour encadrer strictement la publicité politique ciblée. 

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Quelles sont les règles désormais applicables ?

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la« Cnil ») est désignée comme autorité compétente pour veiller au respect de plusieurs dispositions encadrant strictement l’usage des données personnelles à des fins de communication politique. À ce titre, elle doit s’assurer notamment :

– de l’obtention d’un consentement explicite des personnes ciblées ;

– de la collecte directe des données auprès des individus concernés ;

– de l’interdiction du profilage fondé sur les données personnelles des mineurs ;

– de l’interdiction du recours à des données sensibles (telles que les opinions politiques ou religieuses) pour le ciblage ;

– de la mise en place d’un registre.

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Par ailleurs, une transparence renforcée est attendue : les messages politiques ciblés doivent clairement indiquer leur caractère publicitaire, identifier l’annonceur et informer les utilisateurs de la base juridique du ciblage ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits.

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Une démarche de concertation menée par la Cnil

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Dans une logique de dialogue et d’accompagnement, la Cnil a lancé un cycle de consultations auprès des partis politiques et des autorités compétentes, notamment l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, également chargée de l’application de certaines dispositions du règlement. 

Parallèlement, la Cnil s’engage dans une mise à jour de ses ressources en ligne afin de faciliter la compréhension du nouveau cadre juridique. Dès la rentrée, elle publiera des contenus pédagogiques exposant les principaux apports du règlement ainsi que des recommandations pratiques destinées à aider les acteurs à se conformer efficacement aux nouvelles règles.