Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a rendu un arrêt dans lequel elle devait se prononcer sur le droit à la réparation d’un dommage moral résultant d’un traitement.

 

Cependant, la question sur laquelle la CJUE devait se prononcer, était de savoir si effectivement cette violation pourrait ipso facto amener à une réparation.

 

La CJUE affirme ainsi que, la simple violation du Règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »), ne peut fonder un droit à une réparation.

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