Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée permet l’application de nouvelles règles concernant le démarchage commercial.

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Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est restreint en semaine et les consommateurs ont de nouvelles protections contre les sursollicitations par les professionnels.

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La restriction du démarchage commercial en semaine

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Conformément au décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée (ci-après le «décret »), le démarchage téléphonique des consommateurs est restreint en semaine. Il est autorisé seulement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Toutefois, le démarchage téléphonique ne peut pas être effectué le samedi, le dimanche et les jours fériés.

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Cette restriction concerne les personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et les personnes inscrites sur cette liste mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

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Le service Bloctel est un service gratuit qui permet d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les professionnels ne peuvent pas démarcher les consommateurs qui ont inscrit leurs numéros de téléphone sur cette liste d’opposition.

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Cependant, le consommateur ayant donné expressément et préalablement son consentement au professionnel pour être appelé dans le cadre d’un démarchage commercial pourra être sollicité en dehors des plages horaires prévues par le décret.

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La protection des consommateurs contre les sursollicitations

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Les consommateurs sont régulièrement sollicités par les professionnels qui font du démarchage commercial. Le décret permet de protéger les consommateurs contre ces sursollicitations. Ainsi, un même professionnel ou une personne agissant pour son compte ne pourra pas solliciter plus de quatre fois par mois un consommateur dans le cadre d’un démarchage téléphonique.

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De plus, lorsque le consommateur refuse le démarchage lors de sa conversation avec le professionnel, ce dernier ne doit pas recontacter le consommateur avant qu’une période de soixante jours calendaires soit expirée, à compter de ce refus.

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L'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit que le non-respect de ces règles est puni d’une amende administrative de 75 000 euros d'amende pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

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Ces nouvelles règles en matière de démarchage commercial sont inscrites à l’article D. 223-9 du Code de la consommation et permettent une meilleure protection de la vie privée des consommateurs contre le démarchage commercial abusif.

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