L’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, (ci-après « l’EUIPO ») a élaboré un programme de subventions de 20 millions d’euros. Ce programme a pour objectif d’aider les Petites et Moyennes Entreprises (ci-après « PME »), établies dans les pays membres de l’Union européenne (ci-après « UE ») à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle. 

 

Condition essentielle d’accès au programme 

 

Ce programme est destiné aux PME. Afin de savoir si votre entreprise est considérée comme une PME, l’EUIPO précise qu’il est nécessaire de se référer à la définition officielle de l’UE d’une PME. 

 

Un tableau disponible sur le site officiel de l’Union Européenne récapitule les principaux critères permettant de déterminer si une entreprise est une PME. 

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Il convient également de se référer à la recommandation 2003/361 qui définit les PME. 

 

Les services couverts par ce programme 

 

Ce programme couvre deux types de services : 

 

- les services de pré-diagnostic en matière de PI (en France le pré diagnostic PI est gratuit : https://www.inpi.fr/fr/prediagnostic-pi,  ainsi la France n’est pas concernée par ce service) ; 

 

- les demandes d’enregistrement de marques, dessins ou modèles : un remboursement de 50% sur les taxes administratives de base. 

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Un remboursement maximal de 1 500 euros pourra être accordé. 

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Le dépôt de la demande 

 

Pour constituer une demande, il faut : 

 

- prendre connaissance des informations détaillées dans l’appel à propositions , consulter la liste de vérification disponible sur le site de l’EUIPO et soumettre un formulaire de demande en ligne ; 

 

- introduire une demande de marques et/ou dessins ou modèles et s’acquitter des frais relatifs au dépôt de la demande. La demande peut être déposée auprès d’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, auprès de l’office du Benelux ou auprès de l’EUIPO. Il convient de préciser que la demande ne peut pas porter sur un renouvellement de marques, dessins ou modèles déjà enregistrés ; 

 

- une fois le paiement effectué, il faut soumettre une demande de remboursement auprès du service de gestion du programme. 

 

Le calendrier de dépôt

 

ATTENTION, un calendrier des périodes de dépôt des demandes a été fixé par l’EUIPO. Toutes les demandes introduites en dehors de ces périodes ne seront pas prises en compte. 

 

- Période 3 : 1er mai au 31 mai 2021 

- Période 4 : 1er juillet au 31 juillet 2021 

- Période 5 : 1er septembre au 30 septembre 2021 

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Une FAQ a été mise en ligne par l’EUIPO à l’adresse suivante : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/help-sme-fund

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Le 04 mai 2021 un séminaire gratuit et en ligne est organisé par l’EUIPO et l’INPI : 

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https://euipo.blumm.it/event/ar/1/0504-cd-ideas-powered-for-business-with-inpi-france

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Au programme : 

 

- Présentation du fonds «Ideas Powered for Business»

- L’INPI, un partenaire majeur de la croissance des PME Françaises

- Présentation du formulaire en ligne EasyFiling de l’EUIPO, destiné aux PME

- DATA INPI, l'accès unique aux bases publiques de données Inpi 

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Pour en savoir plus sur ce programme et être accompagné pour y souscrire, vous pouvez contacter Debora Cohen.