La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d’un contrat commercial de création de site.

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