Le 16 octobre 2020, Samuel Paty, professeur au collège, a fait l’objet d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux puis a été assassiné et décapité.  

 

Fin décembre 2020, April Benayoum, candidate au concours Miss France 2021, a porté plainte suite à l’apparition de tweets antisémites publiés lors de son passage. 

 

L’apparition de ces tweets et l’assassinat de Samuel Paty ont remis en avant les questions juridiques liées à la lutte contre la haine en ligne. 

 

Le cadre juridique actuel en matière de lutte contre la haine en ligne 

 

En France, le Code pénal sanctionne, notamment, les infractions liées :

 

- au « cyber harcèlement » ;

- au « raid numérique » (article 222-33-2-2 du code pénal) ; 

- au « revenge porn » (article 226-1 du code pénal) ;

- à l’incitation à la haine (article R625-7 du code pénal) ; 

- à la diffamation non publique (article R621-1 du code pénal) ; 

- à l’injure non publique (article R621-2) ; 

- à la diffusion de contenus illicites (article 225-17 du code pénal) ; 

- à la diffusion des données personnelles d’une personne en vue de troubler sa tranquillité (article 226-4-1 du code    pénal) ; 

- à l’apologie du terrorisme (article 421-2-5 du code pénal) ;

- à l’enregistrement et la diffusion d’image violente (article 222-33-3) ;

- à la provocation au suicide (articles 223-13 à 223-15-1) ; etc. 

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Les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne également les crimes et délits commis par tout moyen de publication et notamment par voie électronique. 

 

La loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après « LCEN »), fixe à l’article 6 les règles juridiques applicables en matière de régulation des contenus postés sur Internet. Cet article prévoit également les cas où la responsabilité de l’hébergeur pourra être engagée, lorsque des contenus illicites sont diffusés. 

 

Outre les délits prévus par le Code pénal et par la LCEN, la plateforme Pharos a également été créée, en 2009. Elle permet aux utilisateurs de signaler tous contenus illicites constatés sur Internet (tels que la pédopornographie, l’expression du racisme, incitation à la haine, etc.). 

 

Toutefois, malgré ces dispositifs, il n’existe pas encore de base juridique suffisamment efficace et contraignante qui permet d’imposer aux plateformes de retirer les contenus illicites ou haineux postés en ligne. 

 

Un cadre juridique européen : Le « Digital Services Act »

 

La lutte contre la haine passe également par l’instauration d’un cadre juridique à l’échelle de l’Union européenne.

 

Courant 2022, la Commission Européenne prévoit d’adopter un règlement ayant pour objectif de protéger les utilisateurs de services numériques via la sécurisation de l’espace numérique. 

 

Grâce à ce règlement, un dispositif de suppression rapide des contenus illicites via des signalements devrait être mis en place. Les plateformes devront faire preuve de transparence et renforcer leurs obligations sur la suppression de ces contenus illicites. 

 

Les mesures mises en place par le Digital Services Act permettront également de : 

 

- identifier rapidement les vendeurs de marchandises illicites avec la mise en place de règles permettant la                  traçabilité des entreprises ;

- offrir des garanties aux utilisateurs ;

- créer un Comité européen des services numériques ;

- renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission qui peut prononcer des amendes allant jusqu’à 6% du chiffre    d’affaires global d’un fournisseur de services.

 

Les services numériques concernés par le Digital Services Act sont : 

 

- les services intermédiaires qui offrent une infrastructure réseau tels que les fournisseur d’accès à Internet et les       bureaux d’enregistrement de noms de domaine ;

- les services cloud et les hébergements web ;

- les plateformes en ligne B to C ;

- les plateformes en ligne qui diffusent du contenu touchant plus de 10% des 450 millions de consommateurs en       Europe. 

 

En France, le gouvernement, à travers la loi Avia, a souhaité intégrer ce volet contraignant au sein de sa législation. 

 

La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (ci-après « Loi Avia »)

 

La loi Avia a été promulguée le 24 juin 2020. Cette loi a pour objectif de combler un vide juridique, grâce à la création d’un mécanisme imposant aux plateformes le retrait des contenus illicites ou haineux en ligne ; et en imposant aux différentes plateformes un cadre juridique contraignant. 

 

Toutefois, une partie des dispositions initialement prévues dans cette loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Seules certaines dispositions ont été conservées. 

 

La promulgation de la loi a ainsi permis la création : 

 

- d’un parquet spécialisé : depuis le 4 janvier 2021 un pôle composé de six magistrats, de juristes spécialisés en droit de la presse, de leur assistants et d’un greffier a été mis en place. Ce pôle travail en collaboration avec la plateforme de signalement Pharos et les représentants des réseaux sociaux sur les affaires les plus graves ; 

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          et

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- d’un observatoire de la haine en ligne, rattaché au Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après « CSA »), qui a pour « mission [.] d’analyser et de quantifier le phénomène de haine en ligne, d’en améliorer la compréhension des ressorts et des dynamiques, de favoriser le partage d’information et le retour d’expérience entre les parties prenantes » (Communiqué du CSA du 15 octobre 2020). 

 

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel 

 

La loi Avia s’inspire d’une loi allemande, dite NetzDG, entrée en application le 1er janvier 2018. 

 

Cette loi oblige les plateformes de réseaux sociaux à but lucratif ayant plus de deux millions d’inscrits tels que Facebook, Twitter et YouTube, à supprimer dans les 24 heures les contenus manifestement illicites. Si le caractère illégal du contenu est moins évident à caractériser, alors ce délai est porté à 7 jours. La loi impose également aux plateformes de mettre en place un dispositif de signalement facilement accessible pour les utilisateurs.

 

Le non-respect régulier et répété de cette obligation expose les plateformes à une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros. 

 

S’inspirant de cette loi, l’objectif de la loi Avia était initialement de contraindre les hébergeurs ou éditeurs (sur demande de l’autorité administrative) de retirer des contenus manifestement haineux, à caractère terroriste ou pédopornographique, dans un délai de 1 heure ou 24 heures, selon le contenu visé. 

 

En cas de manquement à cette obligation, une peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amendes était prévue pour l’hébergeur ou l’éditeur de la plateforme. 

 

Le CSA aurait également pu infliger une sanction administrative allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires. 

 

Cependant, le Conseil Constitutionnel, dans une décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020, a censuré une grande partie des dispositions prévues par la proposition de loi. Le Conseil a considéré que l’atteinte à la liberté d’expression n’était pas proportionnée « en raison de l’absence de garanties suffisantes ». Le Conseil a également considéré que ces dispositions seraient « impossibles à satisfaire et méconnaitraient [.] le principe d’égalité devant les charges publiques ». 

 

Le problème lié à l’absence d’intervention du juge a aussi été soulevé par les membres du Conseil. 

 

En effet, le délai de 24 heures laissé aux plateformes pour supprimer les contenus mis en cause ne leur permettaient pas de saisir et d’obtenir du juge une décision pendant ce laps de temps. 

 

Malgré la censure de ces dispositions, le gouvernement a souhaité réintégrer des dispositions similaires à loi Avia dans son projet de loi confortant le respect des principes de la République (ci-après « projet de loi contre le séparatisme »). 

 

La lutte contre la haine en ligne à travers le projet de loi contre le séparatisme 

 

Suite à l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, le gouvernement a intégré un chapitre IV dans le projet de loi contre le séparatisme, intitulé « Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ». 

 

Ces dispositions figuraient déjà dans le projet de la loi Avia, cependant elles reposaient sur l’article 1er du projet de loi, lequel a été censuré. Ainsi, ces dispositions étaient devenues inapplicables. 

 

L’article 18 du projet de loi contre le séparatisme prévoit un nouveau délit pénal de « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser » : 

 

- « [.] Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

 

A titre d’exemple, un individu qui diffuse sur les réseaux sociaux l’adresse d’une personne, sans inciter à la haine de façon explicite, mais tout en sachant qu’il existe un risque d’atteinte à la vie de la personne ou à ses biens, pourra être poursuivi. 

 

L’article 19 bis s’inspire du « Digital Services Act », l’objectif étant de contraindre les plateformes à être transparentes quant aux outils de modération qu’elles emploient afin de lutter contre les contenus haineux et illégaux.

 

Conformément à cet article, les plateformes devront mettre leurs conditions générales d’utilisation en conformité avec la loi. 

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Il est également prévu que le CSA aura un rôle de contrôle et de supervision vis-à-vis des plateformes. Le CSA sera en mesure de mettre en demeure les plateformes, et en cas de non-respect de cette mise en demeure, une amende d’un montant de 20 millions d’euros ou de 6% du chiffre d’affaires pourra être prononcée. 

 

Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi prévoit que les auteurs de contenus haineux en ligne pourront être jugés sur le fondement des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la comparution immédiate (il s’agit d’« une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue »). (Communiqué de l’administration publique du 29 avril 2020). 

 

Cette procédure ne concernera toutefois que les auteurs ne relevant pas du régime de la responsabilité éditoriale. Ainsi, lorsqu’un éditeur est identifié, il convient en amont de l’alerter sur les propos litigieux.

 

Par exemple, le directeur de publication ne pourra pas être tenu comme responsable, à moins que celui-ci n’ait été alterné ou averti.

 

En revanche et pour un autre exemple, l’auteur de contenu raciste publié sur Twitter pourra être déféré en comparution immédiate. 

 

Ainsi, tous les modes d’expression libres, spontanés, qui sont sur la toile et qui ne passent pas par le contrôle d’un directeur de publication pourraient passer en comparution immédiate. 

 

A l’heure actuelle, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi contre le séparatisme et il sera examiné par le Sénat du 30 mars au 8 avril 2021. 

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A travers « le Digital Services Act », la loi Avia, le chapitre IV du projet de loi contre le séparatisme, la plateforme Pharos et la création du nouveau Pôle national de lutte contre la haine en ligne, le gouvernement a fait de la lutte contre la haine en ligne une priorité.