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La CJUE rappelle les exigences du RGPD dans les enquêtes disciplinaires visant les magistrats

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la levée du secret bancaire sur les comptes de magistrats et de leurs proches par l’Inspection près le Conseil supérieur de la magistrature bulgare.

 

Vous pouvez lire l'article dans son intégralité à l'adresse suivante : https://www.village-justice.com/articles/cjue-rappelle-les-exigences-rgpd-dans-les-enquetes-disciplinaires-visant-les,54000.html

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Par Debora Cohen - 9 octobre 2025

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