Le 5 avril 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») a rendu public un corpus de ressources liés aux enjeux de l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») afin d’accompagner les professionnels dans « leur mise en conformité » et aux questions de la protection de la vie privée. 

 

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? 

 

L’IA est définie par l’encyclopédie Larousse comme « l’ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence ». Pour les professionnels, notamment de droit, c’est la possibilité d’utiliser des outils pour déléguer certains travaux et qu’ils soient fait plus rapidement ou facilement. 

 

Selon la Cnil, le Parlement européen présente l’IA comme un « outil utilisé par une machine afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité ».

 

Le périmètre légal de l’IA est sujet de nombreuses revues ; Dalloz actualité, LexisNexis ou Lexbase questionnant la place de l’homme et de son intégration dans la technologie. Sujet contemporain résultat des évolutions numériques, l’IA est pour le moment majoritairement méconnue. Son implémentation et sa transversalité sont larges, peu de professionnels sont suffisamment spécialisés amenant beaucoup d’incertitude à ses utilisateurs. 

 

C’est pour ces raisons que la Cnil souhaite communiquer sur l’IA.

 

L‘ensemble des ressources de la Cnil sur les systèmes de l’IA 

 

Selon son article du 5 avril, les systèmes de l’IA se développent depuis plusieurs années et la protection des données suit leurs évolutions. C’est dans le cadre de « ses missions d’information et de protection des droits, d’accompagnement vers la conformité et d’anticipation et d’innovation » que la Cnil a décidé de communiquer sur l’IA. 

 

Pour rappel, les missions de la Cnil se retrouvent dans sa feuille de route stratégique 2022-2024 et sont, si l’on s’intéresse à leurs questions généralement, au nombre de quatre :

1.la réponse à la demande du particulier et du professionnel en matière de protection des droits et d’information ;

2. la mise en conformité via l’accompagnement et le conseil de ses acteurs ;

3. l’anticipation des sujets émergents et l’innovation dans son rôle de prospection ;

4. le contrôle et la sanction en cas de manquements.

 

Le but de la Cnil a une portée stratégique européenne, la Commission doit pouvoir garantir la « fiabilité de ces technologies » et donc « établir un cadre réglementaire solide pour une intelligence artificielle fondée sur les droits de l’Homme et les valeurs fondamentales pour la confiance des citoyens ».

 

Les contenus de la Cnil sur les systèmes de l’IA sont adressés à des publics différents, tant le grand public que les professionnels ; généralement responsables de traitement ou sous-traitants et spécialistes, chercheurs, experts en science des données : manipulateurs de l’IA « au quotidien ». 

 

Ainsi la Cnil met en place ces ressources en les déclinant en fonction de ses publics, accessibles sur les espaces « Particuliers et Professionnels du site cnil.fr », mais également sur le Laboratoire d’innovation numérique de la Cnil (LINC).

 

Pourquoi est-ce important ? 

 

Les systèmes qui utilisent l’IA sont sujets, comme les particuliers, à subir des attaques ou « défaillances ». Puisque ses possibilités sont importantes, les impacts sur les individus, et l’État, restent méconnus. 

 

De surcroît, l’article 22 du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») dispose que personne « ne peut et ne doit faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ». Il est question des possibilités de délégation octroyées, parfois à défaut, uniquement au traitement par les IA. 

 

La Cnil a déjà abordé dans son rapport sur les enjeux éthiques de l’intelligence artificielle les notions d’autonomisation et d’automatisation, suivies de leurs possibles controverses. Chacun est en droit de demander une intervention humaine lorsque, lors d’un processus de décision le concernant, le traitement a été entièrement automatisé.

 

La Commission rappelle que les IA commettent des erreurs et mentionne qu’elles peuvent concerner tant les problématiques liées à la conception du système avec le manque de représentativité (de genre, d’âge, etc.), que l’approximation des critères retenus ou des conditions d’utilisation avec la mauvaise qualité de données de défauts liés au matériel. 

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Puisque les systèmes d’intelligence artificielle sont informatiques, la Cnil appuie que tout comme « les réseaux de neurones », elles ne sont pas exemptes « des défaillances classiques qui peuvent intervenir sur les infrastructures physiques, lors de la communication d’information ou d’une erreur humaine ».