Le 21 octobre 2022, le Conseil d'État a rendu la décision n° 459254 en matière de protection des données personnelles.

Le Conseil d'État s'est prononcé sur :

- la motivation d'un refus de donner suite à une plainte déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après "Cnil") ;

- la protection d'un délégué à la protection des données (ci-après " DPO") en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement par l'organisme qui l'a désigné.

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