Le plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), publié le 24 novembre 2022, porte sur les applications mobiles, lesquelles ont une place importante dans la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes et sont souvent l’un des premiers vecteurs d’accès au numérique.

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L’articulation entre les différents acteurs (développeurs de l’application, les fournisseurs de systèmes d’exploitation, les gestionnaires de magasins d’applications, les éditeurs de kit de développement logiciels liés à des réseaux sociaux ou à des fonctionnalités techniques, etc.) implique des problématiques juridiques considérables quant à leur responsabilité sur la protection et le transfert des données.

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