Le Pass PI de l'INPI : une aide financière pour la mise en place d’actions en propriété intellectuelle

Afin de stimuler les innovations en propriété intellectuelle, l’institut national de la propriété industrielle (ci-après « INPI ») accompagne les entreprises, notamment par le biais d’un Pass PI. Le Pass PI permet à ces entreprises de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien leur permettant de financer des prestations variées au sein des différents pôles de propriété intellectuelle.

 

Les conditions d’accès au Pass PI

 

Le Pass PI est destiné aux :

 

  • Start-up innovantes ;

  • Petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI).

 

Pour pouvoir bénéficier du soutien financier que procure le Pass PI, ces sociétés doivent au préalable effectuer un « pré diagnostic PI » auprès de l’INPI.

 

Un conseiller de l’INPI est alors désigné pour accompagner la société et effectuer ce pré diagnostic PI, lequel a pour but de permettre aux entreprises ayant peu recours à la propriété intellectuelle de définir leurs besoins. Ce premier diagnostic s’adresse :

  • Aux entreprises innovantes et immatriculées comptant moins de 1000 salariés ;

  • Aux sociétés désirant valoriser la propriété intellectuelle à travers leurs innovations.

 

Lors du pré-diagnostic, l’INPI va valider le besoin de l’entreprise après avoir échangé avec elle, à distance ou  au cours d’une visite lorsque les conditions sanitaires le permettent, afin de comprendre son activité.

 

Suite au pré-diagnostic, l’INPI délivre à la société un rapport contenant une liste d’actions à mettre en place pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

 

L’objectif est ainsi d’accompagner financièrement la société à mettre en place les actions prescrites, au travers du Pass PI.

 

Le financement de prestations variées

 

Le Pass PI permet de financer différents types de prestations regroupées au sein de six pôles d’actions :

  • Contrat : à travers un accompagnement contractuel, pour toutes clauses portant sur la propriété intellectuelle à insérer dans un contrat global ou non ;

  • Contentieux : à travers une analyse pré-contentieuse afin de pouvoir agir en action ou en défense pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ;

  • International : par le développement d’une stratégie et d’une protection à l’international et dans l’Union européenne pour protéger sa marque, son design ou son brevet ;

  • Brevet : en permettant une recherche de brevet concurrent et une cartographie des inventions ;

  • Numérique : en proposant une analyse des modes de protection du numérique et de cybersécurité (normes ISO) ;

  • Finance : via une évaluation des actifs de propriété intellectuelle et des titres et une maitrise des règles fiscales.

 

Grâce au financement d’une de ces prestations, l’INPI a pour objectif de permettre aux entreprises de sécuriser, optimiser et développer de manière concrète leurs projets d’innovations en matière de propriété intellectuelle. 

 

Le montant du financement

 

Avec le Pass PI, l’INPI finance à hauteur de 50% la prestation choisie, toutefois le montant du financement de la prestation ne peut excéder 3000 euros TTC. Ainsi, le montant du devis pour la réalisation de la prestation ne peut excéder 6 000 euros TTC, incluant les 3000 euros TTC financés par l’INPI grâce au Pass PI.

Au cours de la vie de l’entreprise, le dispositif du Pass PI permet de financer jusqu’à trois prestations distinctes en permettant la mise en place de trois Pass PI distincts. Au cumulé des trois Pass PI, 5 000 euros TTC pourront être financés par l’INPI pour un total de 10 000 euros TTC facturés à la société.

 

Les trois Pass PI ne peuvent cependant pas être financés dans le même temps et la société doit prioriser l’un d’eux.

 

Un accompagnement juridique financé

 

Afin d’accompagner les entreprises en matière de propriété intellectuelle sur le plan juridique, des professionnels du droit, tel que Maitre Debora Cohen, peuvent être référencés auprès de l’INPI et notamment en qualité de référent pour le Pass PI.

 

Ainsi l’avocat référent  Pass PI, après avoir suivi le protocole de recrutement des formateurs, est référencé au sein d’une base établie par l’INPI, sa clientèle pourra alors bénéficier de son accompagnement tout en étant financé par l'INPI au travers du Pass PI.

 

L’avocat sollicité adressera alors son devis à la société bénéficiaire du Pass PI, qui le fera valider à son conseiller auprès de l’INPI, lequel s’assurera de la proportionnalité de ce devis avec la prestation proposée.

La société pourra donc entreprendre les actions de protection de sa propriété intellectuelle tout en contrôlant ses dépenses.

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